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Les principes supérieurs régissant les controles pédagogiques

Ce guide a pour but de régler un certain nombre de questions et établir un certain nombre de principes dans les relations entre les familles IEF et les académies en matière d'inspection pédagogique.

 

Nous rappelons également que les Académies sont soumises à la Charte Marianne qui fera l'objet d'un autre document.

Il va sans dire qu'un certain nombre de fonctionnaires ont à coeur d'offrir un bon service dans leurs contacts avec les familles. Ce guide a pour but de les aider en toute circonstance à assurer un service de qualité et d'informer les familles des règles de conduites qu'elles sont en droit d'attendre de la part des inspections et personnels lors des controles.

SECTION I LEGALITE

L'administration comme dans tout Etat de droit est tenue au respect de la hiérarchie des normes et en premier lieu doit s'assurer de lire la loi et de l'interpréter au regard de la Constitution française.

Il s'agit de respecter les principes de portée constitutionnelle tirés de la Constitution et de son Préambule. (voir l'article, appliquons la Constitution contre les lois iniques et les circulaires illégales.

Il s'agit de respecter l'esprit de la loi des lois du 28 mars 1882 et du 18 décembre 1998 et des décrets ( décret no 99-224 du 23 mars 1999 art R 131-11 et -12 code de l'éducation, circulaire interprétative circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011 ) relatifs aux controles en particulier sur les délais et sur les motifs du controle. Les règles applicables dans l'académie, notamment les critères d'évaluation devraient être communiqués en amont aux associations de secteur et aux groupes qui se sont signalés auprès de l'académie en début d'année scolaire.

En cas de soucis avec une famille, ces associations et groupements devraient etre immédiatement contactés afin de pouvoir soutenir la famille dans son action aupres de son enfant ou son jeune. En outre, la famille doit etre informée de la procédure qui permet de contester la décision administrative afin de pouvoir prendre des mesures adaptées à la situation, puisque le contradictoire s'applique.

On note que des principes tels que :

- la liberté d'instruction

- la présomption d'innocence

- la liberté d'expression

- le droit pour l'enfant d'etre auditionné en présence de ses parents

- le droit supérieur de l'enfant à l'instruction et à l'éducation dans sa famille

- le principe du contradictoire

- la neutralité et le devoir de rendre des comptes de l'administration

Tous ces aspects doivent faire l'objet d'une attention particuliere en tant que constitutionnels.

SECTION II DROIT A UN SERVICE DE QUALITE

Il est du devoir des inspecteurs en charge des controles pédagogiques de servir l'intérêt supérieur des enfants en matière d'éducation en plaçant les familles dans un contexte de réussite éducative, laquelle est promue par le Gouvernement. L'IEF répond dans de nombreux cas à l'adaptation familiale à des circonstances exceptionnelles, à être unique, modalités d'instruction spécifiques.

Les familles qui opèrent un investissement dans l'avenir et l' équilibre psychique de leurs enfants  ont à coeur de les voir réussir ces contrôles ce qui représente un fort investissement durant l'année scolaire et notamment la période desdits controles, mais également une pression particulièrement fortes suivant les académies pour la réussite des enfants au détriment de la prise en compte des données démographiques des établissements eux-mêmes pour cette même réussite ou encore une insuffisante prise en compte  du facteur épanouissement des enfants.

D'abord, l'épanouissement des enfants est plus difficile à évaluer parce qu'il n'est pas pris en compte dans l'évaluation des établissements scolaires, à tort d'ailleurs, on comprendrait mieux l'absentéisme si c'était le cas. Ensuite, parce que l'idéologique prend le dessus sur la réalité et l'on construit des mythes comme le manque de socialisation de l'enfant en ief.

C'est à dire que l'application de l'article L131-1-1 code de l'éducation est effective quand elle ne l'est pas à l'école suivant les statistiques.

Or, on considère, souvent à tort, que la socialisation ne s'opère pas quand l'on n'est pas enfermés avec ses pairs, sous la houlette d'un bon pasteur/enseignant pratiquant l'enseignement magistral comme autrefois le sermon s'écoutait tous les jours à l'église.

Pour prendre un parallèle volontairement choquant mais que l'on ne peut éluder quand on regarde les chiffres de la délinquance et la violence à l'école,  l'asile ou la prison, lieux fermés entre pairs présentant les mêmes problématiques sont abandonnés l'un au XIXe s, l'autre au XXe siècle au profit d'une ouverture sur la société. C'est donc curieux de voir que l'enfant fait toujours l'objet d'une telle institutionnalisation et que l'on aille jusqu'à mettre en hôpitaux psychiatriques de jour des enfants dont le profil n'est pas en concordance avec ce qui est attendu de l'élève de docilité, de domestication, c'est à dire quand le dressage scolaire ne fonctionne pas sur le mammifère humain.

L'enfer-me-ment institutionnel n'a jamais permis de socialiser, bien au contraire puisque c'est s'exposer à ses problématiques personnelles, sociales. On l'a compris avec l'asile au XIXe s sous l'impulsion de Pinel. On l'a récemment compris pour les prisons avec le bracelet électronique. On s'obstine à se maintenir dans l'erreur et l'ignorance avec les écoles, parce qu'elles sont des "lieux de savoir". On se rend compte pourtant que l'intégration se fait artificiellement et que l'on se heurte à des problématiques telles que la violence urbaine qui sont le reflet des quartiers et qui créent de facto des inégalités entre les établissements et des empêchements à la réussite là où le besoin est pourtant impératif pour la justice sociale.

Ressource complémentaire : http://images.google.de/imgres?imgurl=http://redaq.ca/wp-content/uploads/2016/09/ecole_prison.jpg&imgrefurl=http://redaq.ca/blog-lalternative/&h=464&w=340&tbnid=yw5xpHd-oy9v-M:&vet=1&tbnh=90&tbnw=66&docid=R4mlfJxJFGNr3M&client=firefox-b-ab&usg=__MjknqBKFhQtcUpSneIpFTslkYkc=&sa=X&ved=0ahUKEwj4_pD75fnQAhUF1xQKHbsFCGcQ9QEIHjAA

L'école ne peut donc mieux socialiser ou prétendre même le faire que la société elle-même. Les enfants en IEF, au lieu d'être dans ces établissements sont en effet plongés dans la cité sous la vigilance et l'attention constante de leurs parents qui leur permettent de fréquenter des lieux qui ne leur seraient pas accessibles s'ils restaient en établissement et en premier lieu : LES MUSEES.

L'école, elle, expose l'enfant à un ensemble de problématiques qui sont celles de son territoire de vie, lequel est lié au niveau socio-économique des parents qui permet l'accès à tel ou tel quartier en terme de logement. Et l'on sait comme ces dernières années les problématiques du logement sont centrales pour l'équité sociale.

La mixité sociale ne se réalise pas à l'échelle de l'école. L'égalité sociale ne s'y opère pas non plus, bien qu'elle soit constitutionnelle au moins en droit. Décloisonner les territoires est l'un des enjeux massifs de l'instruction dans la famille. L'accès au savoir pour tous est également un des enjeux de l'égalité des chances. La démocratisation de l'école ne s'est pas opérée parce qu'elle est artificielle, en revanche dans l'IEF l'accès au savoir, le partage des connaissances et compétences par les familles s'opèrent et les classes sociales se mélangent ce qui ne s'opère pas au niveau territorial du quartier, se réalise dans des conditions naturelles en IEF. Nous sommes tous parents, nous instruisons tous. Cet élément ne peut etre éludé. C'est une réussite de l'école républicaine d'ailleurs.

A ce titre, il convient de considérer que les parents qui s'engagent sur cette voie ont compris l'intérêt de l'instruction et ont perçu les limites du système scolaire dans la prise en charge de leurs enfants. Contrairement aux familles qui scolarisent mais laissent faire l'absentéisme réactionnel, il y a une prise en main de la destinée de l'enfant. Laissé seul face à lui-même, à son échec scolaire, le jeune ou l'enfant pourrait se désinvestir de sa propre existence, de sa propre destinée, de sa propre trajectoire scolaire. Il peut se replier sur lui-même et considérer qu'aller à l'école pour s'y instruire ne sert à rien, que de facto l'instruction ne sert elle-même à rien. Si l'on peut comprendre sans l'approuver la désaffection des établissements- machine de tri sélectif, on peut quand même souligner que l'IEF permet aux jeunes de se réapproprier leurs apprentissages, le savoir. .

Il existe un ensemble de problèmes dans l'Education Nationale, le système n'est pas parfait et nous avons alors repris nos droits dans l'intérêt de l'enfant (art 3 CIDE) parce que c'est notre responsabilité première en terme d'éducation.

SECTION III NON DISCRIMINATION

Les inspecteurs doivent assurer à toutes les familles à la fois scolarisantes et instructrices les mêmes conditions de traitement. A savoir la durée du controle par exemple ne peut excéder la durée d'un controle qui aurait lieu en classe. Si des tests sont prévus, ils doivent appliquer les principes et préceptes exposés par les parents en particulier lorsqu'ils se sont donnés la peine de rédiger un rapport pédagogique. Les jeunes de 11 à 15 ans relevant du collège s'ils étaient inscrits en établissements ne doivent pas avoir d'examens de longue durée puisque ces examens n'auraient lieu que l'année de brevet. Ainsi, l'entretien avec l'enfant de 6 ans ne doit pas excéder 15 minutes et 30 minutes pour un enfant de 10 ans, en tenant compte de la sensibilité des enfants aux étrangers et de l'aptitude à se concentrer, du stress et la réceptivité du moment. De 11 à 15 ans, la durée des échanges peut augmenter progressivement de 5 minutes par an, et en tenant compte des handicaps éventuels ou du potentiel émotionnel. Tant que faire se peut, il s'agit de respecter le fait que les enfants et les jeunes peuvent vouloir eux-mêmes ne pas être testés.

Dans tous les cas, parmi les familles elles-mêmes, aucune distinction ne doit être opérée en fonction de la nationalité, de l'origine raciale ou l'appartenance ethnique, du sexe, des convictions religieuses, de l'âge des parents ou leur orientation sexuelle, mais également la possession ou non de diplomes, CAPES etc. Toute inégalité de traitement devra être documentée et justifiée par un motif réel et sérieux, et non par la mode médiatique du moment.

Toute discrimination pourra faire l'objet de poursuites judiciaires et d'un signalement au défenseur des droits.

SECTION IV PROPORTIONNALITE DES MESURES A L'OBJECTIF DE CONTROLE DE LA PROGRESSION DE L'ENFANT ET LA MISE A DISPOSITION DES MOYENS PAR LES FAMILLES

Les mesures prises doivent être proportionnelle au but recherché. Ainsi, si un enfant ou un jeune n'est pas habituellement testé en la forme scolaire, aucun test au format scolaire ne devra être proposé et l'inspecteur devra considérer en cas d'échec la part de responsabilité de la forme inadaptée de l'examen.

L'inspecteur qui aura été invité dans la famille pour le controle pédagogique et qui n'en aurait pas tenu compte ne peut reprocher à la famille ou à l'enfant des mauvais résultats liés au stress. De même, une famille qui aurait sollicité un entretien à l'académie sera de préférence reçue hors de son domicile. Nous rappelons le caractère inviolable et sacré du domicile qui découle de la Constitution et que le fonctionnaire n'est pas en mesure d'outrepasser celle-ci sans violer son propre statut s'exposant aux sanctions pénales, administratives et disciplinaires.

Toute famille qui le souhaiterait pourrait enregistrer les entretiens sans demander d'autorisation préalable et se pourvoir d'un témoin, en particulier si un ou des précédents controles se sont mal passés.

SECTION V COHERENCE ET CONTINUITE DE LA CONDUITE ADMINISTRATIVE

Il est important en application du principe d'unité territoriale que dans toute la France les décisions soient prises suivant les mêmes principes afin qu'un même type de cas trouve les mêmes solutions. Actuellement, c'est rarement le cas. Ainsi, dans certains cas, les familles sont soutenues, dans d'autres elles sont pratiquement persécutées avec des signalements aléatoires au procureur.

Il est important que non seulement les décisions soient motivées, mais encore qu'elles indiquent les recours possibles en cas de désaccord avec le compte rendu. Enfin, un second contrôle lorsqu'il est pratiqué devrait toujours l'etre par d'autres personnes au sein de l'académie que celles qui ont posé la première décision pour des raisons tenant à l'impartialité des mesures.

Documents complémentaires : pouvoirs de police administrative - les droits et les devoirs des fonctionnaires.

http://www.guglielmi.fr/IMG/pdf/Police.pdf

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