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Les contours de l enquete preliminaire

Chapitre II du code de procedure penale

Le chapitre II du Code de Procedure Penale nous apporte des precisions sur l enquete preliminaire.

Si l on veut comprendre les droits et obligations du maire agissant en qualite d officier de police judiciaire dans le cadre de l enquete de mairie, il est necessaire de bien comprendre le chapitre II du CPP qui nous apporte des precisions sur l enquete preliminaire. Je reprends ici les articles point par point.

Accrochez-vous ! C´est parti !

Le maire est OPJ et agit sur demande du législateur (art 131-1 code de l EN). Il agit sous la vigilance du Procureur de la République qui veille au bon déroulement de la procédure. Il agit comme représentant de l Etat dans la Commune, sous les ordres du Préfet suivant la circulaire.

Article 75 Modifié par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7

Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 (NDLR les agents de police judiciaire charges de seconder les OPJ) procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.

Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.

L ETAT DE L ENQUETE - UN PROCES VERBAL DOIT ETRE REDIGE POUR GARANTIR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE - en l absence de cette formalité, la procédure est irrégulière et les écrits ou décisions annulables devant un TA

Un état de l enquete est communiqué á l´autorité administrative en charge du controle. Le texte nous apprend que c est l IA puisque le rapport lui est communiqué. Le maire a six mois pour y procéder avant le controle pedagogique.

Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.

En resume, un maire ou son adjoint ou un membre du conseil municipal designe par arrete municipal ne peut se deplacer chez vous qu en compagnie d un agent de police judiciaire charge de le seconder et ne prendre note du proces-verbal. Toute autre personne peut etre refusée sauf si elle est dument designee aupres du Procureur de la Republique, nous verrons cela plus loin. 

Un proces-verbal vous assure de la regularite de la procedure au regard du tribunal. En cas de defaut de formalisme ( si certains actes sont illegaux ou disproportionne), ce document fait foi et permet de faire annuler la procedure.

L´état d avancement est communicable dans les six mois, la circulaire de 2011 precise á l IA. C est donc un regime amenage. On a enfin un delai pour l enquete de mairie. Il permet de s y referer pour fixer le delai pour le controle pedagogique qui est ulterieur. 

NDLR . En principe, votre controle pedagogique ne peut avoir lieu avant les six mois á compter de la declaration puisque le maire doit avoir realise son enquete avant ce dernier. Or, parfois, le controle a lieu dans les trois mois avant l enquete de mairie. En l occurence, on pourrait se servir de cet article pour faire sauter un controle pedagogique avec convocation moins de six mois apres declaration.

COMMUNICATION DES INFRACTIONS AU PROCUREUR

Article 75-2 Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 15 JORF 16 juin 2000

L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée.

En d autres termes, si vous êtes un grand criminel ou un bourreau d enfant, le signalement au Procureur est immédiat. Il n y a pas lieu de saisir l ASE. Elle devra etre mandatée par le Procureur. Je pense (á verifier) qu il y aurait irregularite de la procedure et la possibilite de prouver peut etre une intention de nuire, surtout en l absence de proces verbal regulier concernant les echanges.

Visite domiciliaire : vous pouvez refuser, sauf commission rogatoire du Procureur sur preuve d infractions

Rien ne vous oblige á recevoir le maire chez vous, en revanche vous devez obtempérer et vous rendre á la mairie dès lors que vous avez été convoqué.

La protection de votre domicile est assurée par l article 76 CPP qui reprend l article 2 et 19 de la DDHC de 1789 sur la protection de la propriété privée. 

Il faut une acceptation écrite de la main et signée par le propriétaire des lieux pour que la rencontre ait lieu á votre domicile. Rien ne vous y contraint. Votre acceptation ou refus est simplement consigné dans le procès verbal.

En d autres termes, on ne peut vous l imposer. Le domicile est protégé par les articles 2 et 19 de la DDHC de 1789 au bloc constitutionnel.

Si vous ne savez pas écrire, votre acceptation est consignée dans le procès verbal.

Article 76 Modifié par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 1

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.

Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.

Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) du présent code sont applicables.

Je passe sur l article 56 relatif aux crimes flagrants qui permettent des derogations á la protection domiciliaire, et meme dans ces cas le maire est tenu au secret professionnel et au respect des droits de la defense. Je vous passe les details.

Dans ce second cas, ces operations sont realisees en votre presence á domicile ou par un tiers de votre choix, ou par eux temoins requis par l OPJ. Un proces verbal est signé qui consigne ces elements.

Personne ne peut vous forcer á faire rentrer des etrangers chez vous, fusse le maire !

Horaires des visites domiciliaires

L article 59 porte sur les heures des visites domiciliaires, apres 6 heures et avant 21 heures. Au-delá, elles sont nulles. Mais, je vois mal ce genre de choses pour l ief...

Retenez simplement que le non respect de l autorisation d entrer chez vous rend tout constat nul sur la base de l article 76-2 CPP.

La rencontre s assimile á une audition au sens de 61-1 CPP

Voici vos droits

1- vous pouvez demander des precisions sur ce qui vous est reproché ou sur le contenu de la rencontre

2- vous avez le droit de quitter les lieux ou de reconduire la personne si vous etes chez vous si cela se passe mal

3- vous pouvez faire des declarations, repondre aux questions 

OU VOUS TAIRE

4- vous faire assister d un avocat á votre charge

5- beneficier de conseils dans une structure d accès au droit (gratuit dans les maisons de la justice et du droit)

Ces droits doivent vous etre rappeles, ils sont consignes dans le proces-verbal.

La convocation ecrite

Si vous avez ete convoque/e par ecrit á l entretien, cette lettre doit mentionner

- le contenu de la rencontre

- ce qui vous est reproché, les suspicions eventuelles

- votre droit de vous faire assister par un avocat

- les modalites de designation d un avocat d office et le lieu où obtenir conseil.

Dans la pratique, il est tres rare que ces elements soient inscrits concernant l ief, c est un tort des maires et une violation des droits á la defense.

Concernant les maires qui voudraient vous imposer de rencontrer la PMI, un psychologue ou autre personnel scientifique

L article 77-1 est applicable. Le recours á toute personne qualifiée répondant aux besoins de l enquête (il devrait prouver la stricte nécessite pour la recherche de la verite), le Procureur de la République devrait être saisi et donner un avis favorable mais aussi circonscrire la mission.

Article 77-1 S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées.Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60 sont applicables.

Concernant la lecture par le maire de votre page facebook et vos conversations privees

Sachez que si vous laissez des informations personnelles sur Facebook, elles seraient consultables au titre de 77-1-1 code de procédure pénale. Facebook ne serait pas en droit de s y opposer, même en objectant le secret de la vie privée.

Article 77-1-1

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.

L obligation d obtemperer et vous presenter au controle sur convocation

Le maire a l obligation de vous convoquer avec mention du contenu de l echange et rappel des droits de la defense.

Vous avez l obligation de vous tenir á disposition du maire pour les nécessites de l enquete et pouvez y etre contraints par la force avec autorisation préalable du Procureur de la République si n y avez pas répondu.

Le maire n a pas le droit d envoyer la police municipale ou la gendarmerie ou la police judiciaire sans avoir prealablement saisi le Procureur, et prouvé á celui-ci que vous avez auparavant refusé le controle bien qu il vous ait convoqué. Il doit recevoir son autorisation.

La comparution par la force sans convocation reste très exceptionnelle sur autorisation du Procureur dûment justifiéemotivée par des soucis de préservation des preuves d une infraction. En l etat, cela ne me semble pas pensable pour l ief. Ceci dit, il est bon de savoir que si le cas se presentait, cela necessite une autorisation du Procureur.

Enfin, un proces-verbal de la rencontre doit etre etabli et vous etre communiqué au titre de l article 78 CPP.

Au sens de l Article 429 Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

- capacite de l auteur du rapport

- matiere de sa competence

- vu, entendu ou constaté personnellement

- comporter les questions auxquelles il a ete repondu

Un grand nombre de rapports pourraient sauter pour toutes ces raisons. Il convient d invoquer par l avocat un vice de forme ou une carence de formalisme. L acte irregulier est nul et ne peut avoir valoir probante.

Article 78 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 71

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction.

L'article 62 est applicable.

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1.

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