Return to site

Incidences du décret 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif aux controles de l'ief et des établissements hors contrat (dont les CPC)

On s'interrogera sans doute sur la nature du décret sachant qu'un D indique qu'il s'agit d'un décret simple soumis à la prise d'un autre décret pour toute révision et un R d'un décret en Conseil d'Etat, plus difficile à modifier.

La mention du visa du Conseil d'Etat donne un caractère officiel qui consacrerait plutot un décret en Conseil d'Etat.

On peut supposer que la partie D est susceptible de modifications ultérieures et offre plus de souplesse. La partie R est plus rigide, moins susceptible de changement.

D131-12 code de l'éducation- établissement hors contrat et CPC

 

D131-12 code de l'éducation

Cet article est relatif aux établissements scolaires hors contrat et applicable aux familles IEF utilisant les CPC

 

L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.

Sans surprise, avalisation des demandes de l'administration antérieures à la loi :

une progression continue dans chaque domaine du socle de connaissances, compétences et culture.

La progression est fonction :

- de l'âge

- de l'état de santé (des aménagements sont possibles ex. PPS)

- des choix éducatifs

- de l'organisation pédagogique de l'établissement

L'objet ne change pas : à l'issue de la période d'instruction obligatoire tout le socle doit etre maitrisé.

R131-13 et R131-14 du code de l'éducation

Ces deux articles sont plus formalisés et s'appliquent aux familles IEF aussi bien qu'aux établissements hors contrat dont les CPC.

D'apres R131-13 code de l'éducation applicable aux familles sans établissement de référence

* Ils doivent y tenir compte de nos choix pédagogiques afin d'effectuer le controle. en clair, on a trois classes qui suivent le meme programme avec des niveaux d'approfondissement différents, c'est le cycle. Ils mettent une croix sur un gradient de 1 à 9 validant si les acquis de cycle (connaissances, compétences, culture) sont effectués ou en cours ou insuffisants. Il faut donc que l'enfant progresse. Un enfant dans la première classe du cycle peut avoir avancé jusqu'à 2 ou à 3 sans que ce soit sanctionnable. Il peut aussi avoir dépassé le niveau atteint. Les items peuvent en principe se compenser entre eux mais il faut une uniformité, tant que faire se peut. Pourtant, on peut imaginer que le fonctionnement cognitif différencié des enfants (dys, précoces, autistes par exemple) entraine des variantes dans les acquisitions avec des pointes dans certains domaines et des retards dans d'autres. Ce qui est important c'est que la photo entre l'instant T et T1 montre une amélioration des connaissances.

* suivant R 131-14 code de l'éducation, les exercices sont ou écrits ou oraux, cad si l'enfant ne veut répondre à l'écrit, rien ne l'empeche de répondre à l'oral ou de ne pas répondre en s'appuyant sur la liberté d'expression (cide, constitution 1958). Les inspecteurs n'ont pas vocation à l'y contraindre, cependant la famille doit se montrer rassurante sur le controle. Dans l'absolu, il ne s'agit pas de contrarier les vocations pédagogiques des familles ni de remettre les enfants en établissement mais bien de vérifier qu'il n'y a pas de manquement au droit de l'enfant à l'instruction. En pratique, on sait bien que les choses sont plus complexes du fait de l'idéologie institutionnalisante de l'enfant.

On apprend plusieurs choses : Le controle annuel vise à évaluer les acquis au regard du socle (connaissances et compétences), rien de neuf sous le soleil dans la pratique, ils ne font qu'avaliser leurs pratiques illégales jusqu'alors.

Insécurité juridique : prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation (Ministère ? Académié ?). On peut partir du principe que c'est le ministère sur le fondement de la république 1 et indivisible art 1 de la Constitution et aller taquiner le Ministère pour pondre un document qui permet de bien définir les obligations de ses académies et de préciser notamment : les familles sont protégées par les conventions internationales et européennes sur la protection des droits de l'homme sous entendu, ne les séquestrez pas, ne leur confisquez pas leurs papiers.

J'irai taquiner le ministère sur ces aspects là justement.

DEROULEMENT : 1- un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, éventuellement l'enfant est présent.

Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. (OBLIGATION DE MOYENS).

2- L'enfant effectue ensuite des exercices écrits OU oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13.

J'aurais tendance à dire que c'est un peu uniformiser les évaluations sur le plan national pour que tous les enfants des établissements sous et hors contrat et en ief puissent entrer dans leurs statistiques. On peut leur imposer effectivement que ce soit oral uniquement (norme permissive) et réclamer à grands cris des aménagements dont on prend le soin d'expliquer les raisons dans le document pédagogique que je vous invite à rendre avant le controle et non pas au moment de l'entretien oral, afin qu'ils aient eu l'occasion de le lire. Rien ne vous empeche de prévoir dans chaque matière trois documents tests en indiquant que l'inspecteur a le choix entre ces trois documents là.

Soyons sérieux ! quels élèves des établissements ont réellement terminé leur programme annuel ? quels élèves des établissements se souviennent des cours du début de l'année, y compris des poésies ? Rien que cela montre qu'ils ne devraient pas en arriver à nous casser dans nos entreprises et pourtant, nous savons que certaines académies sont suspicieuses.

Enfin, notez bien que l'impératif est plus fort pour les jeunes en CPC du fait de D131-12 mentionnant applicable aux établissements. j'insisterai sur le fait qu'il ne devrait plus y avoir de dérogation au controle y compris pour le cned mais que dans la pratique il sera évidemment allégé chapelle oblige.

Elsass Léonie concernant les aménagements nécessités par l'état de santé, ne pas hésiter à vous servir des modèles pps à joindre à votre rapport annuel si vous demandez des aménagements relatifs à la santé de l'enfant. Vous ne reprenez que l'utile dans les documents des ASH de votre académie et vous adaptez leur document à vos besoins tout en gardant un format qu'ils connaissent, ils arriveront mieux à suivre.

All Posts
×

Almost done…

We just sent you an email. Please click the link in the email to confirm your subscription!

OKSubscriptions powered by Strikingly