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Et pourquoi ne pas demander de requalification en contrat de travail ?

D'année en année, les conditions de l'instruction en famille sont de plus en plus orientées vers les pratiques de l'Education Nationale et le controle pédagogique ressemble à s'y méprendre à l'inspection des enseignants, c'est tout juste si on ne nous impose pas les horaires de travail, bien que la semaine de 24h soit régulièrement l'objet de débats avec les DIVE (division vie de l'élève). Il serait intéressant de confronter point par point les fiches d'attribution de poste à ce qui nous est demandé pour aller vers un allègement des controles ou une qualification en contrat de travail.

Nous allons d'année en année, vers un alourdissement du contrôle au point que nos contrôles pédagogiques ressemblent à s'y méprendre à ceux des enseignants, à l'exception d'un manque d'attention parfois à nos propres pratiques. 

Ainsi, le Ministère nous impose de plus en plus des formules qui tendent à nous rapprocher de celles des établissements scolaires. Notamment, leur combat acharné à nous faire rentrer dans le moule et les critiques ou les craintes au sujet du unschooling. 

Parmi les indices qui me poussent à penser qu'on pourrait demander une requalification en contrat de travail :

- argument tenant au besoin d'une autorisation académique

- les lettres de réponse à notre déclaration indiquant "l'inspecteur vous autorise", j'en ai vu et même reçu (92,91) ce qui m'avait fait rire et je n'y avais pas prêté plus cas que ca;

- les formalités des controles pédagogiques et notamment leur plaisir à lire nos "rapports" avant les controles pédagogiques

- leur manière de nous pousser notamment pour la lecture ou les bases du calcul à adopter leurs méthodes et notamment à adopter les manuels des établissements (propagande pour nathan notamment, j'y ai eu droit dans le 92, IPR d'histoire géographie)

- les rapports qu'ils rendent qui sont des "récompenses pour bons et loyaux services" ou "des torchons à brûler sur notre pédagogie quand elle ne correspond pas à la leur" avec le florilège des "on aurait attendu plus scolaire".

- les chefs de DIVE qui veulent nos plannings de semaine (91 notamment) ou qui hurlent quand on fait 2h d'enseignement dans la journée. en pédagogie individuelle, à mon sens, on peut prendre leurs horaires et les diviser par deux. quand on considère les rythmes chronobio, on pourrait même enseigner trois heures que ce serait déjà parfait. (10h30/12h puis 16h30/18h, de mémoire) - ne pas hésiter à leur communiquer des documents dans ce sens, je l'ai fait, on les trouve sur le net, je vous en mettrai en lien d'ailleurs.

- demande de diplomes, exigences de professionnalisation

Tous ces éléments vont dans le sens d'un faisceau d'indices qui peut valoir son pesant d'or en requalification de la relation en contrat de travail de droit public avec son florilège de points pour la retraite. Laissons les venir sur ce terrain ou mettons les clairement au parfum que s'ils alourdissent les controles, ils s'y exposent...Le jeu en vaut la chandelle, notamment en ce que les statistiques montrent une violation continue depuis plus de 20 ans de L131-1-1 du code de l'éducation sur l'épanouissement de l'enfant, les moyens mis en oeuvre et l'égalité des chances. La collection complète du PISA, PIRLS etc étant officielle, on aurait des chances d'aboutir en justice, si les tribunaux étaient bien impartiaux. Je m'étonne que cela n'ait pas encore été fait par une grosse association comme UNIE qui se bat sur les deux fronts. Il me semble que SOS Education pourrait également combattre sur ce terrain, mais ce n'est que mon avis...Personne n'y a vraisemblablement pensé ou c'est lourd et tout le monde baisse les bras. Les chiffres sont alarmants pourtant.

Info prudhommes nous fait une revue sur ce point de droit très intéressant de la requalification en contrat de travail.

2.8.7. Jurisprudence sur la qualification de contrat de travail

Par : admin le 02/05/2013 13:10 |

Le contrat de travail n'a pas été défini par la loi mais par la jurisprudence : dans certaines situations on reçoit pour une prestation une gratification (quand on est en stage par exemple ou quand on est "bénévole" ) dans d'autres cas on a une relation à priori simplement commerciale : quand on est autoentrepreneur par exemple . 

Seriez-vous en réalité en contrat de travail et votre statut est-il assimilable à un statut de salarié ? un peu de jurisprudence sur le sujet pour vous y retrouver.

Le contentieux de la requalification en contrat de travail

La question de la requalification d'un travail en contrat de travail peut se poser dans plusieurs types de contentieux :

  • Devant le conseil des prud'hommes si un employeur estime qu'il n'est pas lié par un contrat de travail avec le demandeur qui s'en prévaut , démarche faites en vue d'obtenir la protection du régime salarié; Ce peut être le cas d'un dirigeant de société , d'un contrat de sous-traitance , d'un stagiaire,
  • Devant un tribunal d'instance qui aurait à statuer sur des élections professionnelles ou prud'homales
  • Devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance suivant le montant de la demande pour un contentieux en matière d'assurance chômage si l'employeur n'est pas en cause,
  • Devant le tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance statuant en matière commerciale en matière de procédures collectives
  • Devant les  juridictions pénales : tribunal correctionnel et tribunal de police en matière d'infraction comme le travail dissimulé ou en matière d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité, exemple :Pourvoi n°02-81453 pour des stagiaires hôteliers : est déclaré coupable du délit d'obtention abusive, de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués, l'employeur qui affecte des stagiaires à la réception de l'hôtel, de 23 heures à 7 heures, 7 jours sur 7, pour une durée de travail hebdomadaire comprise entre 56 et 63 heures et pour une rémunération fixée à 1760 francs pour 190 heures  ;
  • Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) quand il s'agit d'assujettir aux cotisations sociales du régime général des revenus ou s'il s'agit de définir l'assiette des cotisations de revenus salariaux.
  • 2.8.7. Jurisprudence sur la qualification de contrat de travail

    Par : admin le 02/05/2013 13:10 |

  • Le contrat de travail n'a pas été défini par la loi mais par la jurisprudence : dans certaines situations on reçoit pour une prestation une gratification (quand on est en stage par exemple ou quand on est "bénévole" ) dans d'autres cas on a une relation à priori simplement commerciale : quand on est autoentrepreneur par exemple . Seriez-vous en réalité en contrat de travail et votre statut est-il assimilable à un statut de salarié ? un peu de jurisprudence sur le sujet pour vous y retrouver.

    Le contentieux de la requalification en contrat de travail

    La question de la requalification d'un travail en contrat de travail peut se poser dans plusieurs types de contentieux :

  • Devant le conseil des prud'hommes si un employeur estime qu'il n'est pas lié par un contrat de travail avec le demandeur qui s'en prévaut , démarche faites en vue d'obtenir la protection du régime salarié; Ce peut être le cas d'un dirigeant de société , d'un contrat de sous-traitance , d'un stagiaire,
  • Devant un tribunal d'instance qui aurait à statuer sur des élections professionnelles ou prud'homales
  • Devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance suivant le montant de la demande pour un contentieux en matière d'assurance chômage si l'employeur n'est pas en cause,
  • Devant le tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance statuant en matière commerciale en matière de procédures collectives
  • Devant les  juridictions pénales : tribunal correctionnel et tribunal de police en matière d'infraction comme le travail dissimulé ou en matière d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité, exemple :Pourvoi n°02-81453 pour des stagiaires hôteliers : est déclaré coupable du délit d'obtention abusive, de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués, l'employeur qui affecte des stagiaires à la réception de l'hôtel, de 23 heures à 7 heures, 7 jours sur 7, pour une durée de travail hebdomadaire comprise entre 56 et 63 heures et pour une rémunération fixée à 1760 francs pour 190 heures  ;
  • Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) quand il s'agit d'assujettir aux cotisations sociales du régime général des revenus ou s'il s'agit de définir l'assiette des cotisations de revenus salariaux.
  • Devant le tribunal administratif quand il s'agit d'un contrat de travail de droit public concernant des salariés non titularisés dans la fonction publique que sont les "contractuels"
  • On trouvera la jurisprudence relative à la définition du contrat de travail devant la chambre sociale et criminelle de la Cour de Cassation.

L'appréciation des faits

Le juge n'est pas tenu par la qualification que donnent les parties aux faits qui lui sont soumis: Il convient d'éclairer le Juge sur les circonstances de la relation qui s'est établie : sur les stipulations du contrat éventuel, sur le comportements des parties : annonce par voie de presse ressemblant à une annonce d'emploi, établissement de bulletins de paie, remise d'un certificat de travail, immatriculation au régime général de la sécurité sociale, absence d'entraide professionnelle ou familiale, sur les relations pendant le temps de travail , le lieu de l'activité, les horaires , sur la prestation de travail elle-même exécutée seul ou à plusieurs , sur la propriété des matières premières et du matériel etc...

Les quatres éléments constitutifs du contrat de travail

  • Quand la loi n'assimile pas certains travailleurs au régime du salariat : article L7321-1 pour les gérants de succursales , L1251-64 pour les portés dans le portage salariale , L784-1 du code du travail pour le conjoint du chef d'entreprise (article supprimé dans le cadre de la recodification)
  • quand la loi n'établit pas de présomption de contrat de travail : article L7313-1  du code du travail pour les VRP , L7112-1 pour les journalistes professionnels, L721-3 pour les artistes du spectacle et L7123-3 pour les mannequins,
  • le contrat de travail résulte de la réunion de quatre éléments :

1°) l'obligation pour l'employeur de fournir une tâche à exécuter pour un "portage salarial" en qualité de maçon : Pourvoi 08-45298 du 17/2/2010

2°) L'exécution effective d'une prestation de travail " est une prestation de travail soumise au droit du travail une prestation exécutée non à titre d'activité privée, mais dans un lien de subordination , pour le compte et dans l'intérêt d'un tiers en vue de la production d'un bien ayant une valeur économique, une activité, quelle qu'elle soit , peu importe qu'elle soit ludique ou exempte de pénibilité. " (pour l'Ile de la tentation pourvois: 08-40981 08-40982 08-40983 08-41712 08-41713 08-41714 du 3/6/2009)

Une formation n'est pas une prestation de travail : les gardes de nuit qui correspondent pourtant à l'une des tâches courantes d'une clinique ne permettent pas la requalification de prestations rémunérées "à la garde" en contrats à durée déterminée du fait que ces tâches sont assurées par une quinzaine de salariés ETUDIANT(E)S qui ne s'incrivent sur les plannings de garde que pour autant que cela soit compatible avec leurs horaires de cours. Pourvoi 84-45525

La soumission aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil et comprennent la participation à un travail destiné à l'insertion sociale exclusif de tout lien de subordination n'est pas un contrat de travail : pourvoi: 98-46158 du 9/5/2001 Emmaüs

3°) Le versement d'une rémunération : le lien doit être à titre onéreux que le travail soit calculé au temps, à la tâche ou aux pièces, qu'il soit rétribué par une somme d'argent ou par un avantage en nature : logement , nourriture.

Se pose la question du travail bénévole : Pour une convention de défraiement d'un sportif requalifiée en rémunération d'un contrat de travail malgré une activité professionnelle exercée à temps complet par ailleurs : Pourvoi 10-15573 du 28/4/2011 .

Pourvoi 26/10/99 médecins du monde pour le bénévolat humanitaire : décret 14/3/86 "volontaires pour le développement", loi 2005.159 du 25/2/2005 et décret 2005.600 "volontariat de solidarité internationale" .

4°) La subordination juridique :

La cour de cassation n'impose pas un écrit. Elle définit ce lien comme "l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné" .

Pour la Cour de cassation L'URSAFF poursuit à tort le recouvrement des cotisations sociales sur les primes de match des arbîtres (pas de lien de subordination) ou sur les sommes versées aux joueurs dans le cadre d'actions commerciales ou de sponsoring par la FFF (pas de pouvoir de direction, de contrôle et de sanction) : pourvoi: 07-19039 07-19105 du 22 janvier 2009

Le travail au sein d'un "service organisé" est un indice de subordination mais seulement quand l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'éxécution du travail .

Ainsi , bien qu'il travaille dans un service organisé, en l'occurence une agence immobilière , on ne peut en conclure que le demandeur soit lié par un contrat de travail quand il n'établit pas qu'il "ait reçu des directives précises relatives aux dossiers, aux horaires de présence, qu'il ait été soumis à des permanences ou tenu de rendre compte de son activité pour justifier du nombre de clients démarchés ou de mandats apportés ou encore qu'il ait été sanctionné pour un manquement à une obligation particulière" : il n'y a pas de lien de subordination. Pourvoi 10-23653 du 19/1/2012

Cette jurisprudence nous est profitable :

- imposition du socle commun valant directives précises

- heures de présence (enregistrement des propos de vos inspecteurs de DIVE sur les obligations horaires)

- obligation (indiquée comme telle dans la lettre sous menace de sanctions) de présence à l'académie pour un controle annuel

- rendre des comptes sur notre activité tous les ans sans jamais la moindre reconnaissance

- un rapport est rendu sur notre travail

- controle pédagogique ressemblant à une inspection, notamment apprécient qu'on chiade les rapports annuels

et bien entendu, on n'est pas payés pour ca, si ce n'est qu'on ne peut pas scolariser par le L131-1-1 code de l'éducation n'est pas respecté. Ca vaudrait un article d'argumentation, vous l'aurez dans pas longtemps. 

La Cour de cassation peut cependant admettre que des sujétions particulières peuvent créer un lien de subordination : ainsi pour un contrat de location de taxis elle relève "que l'ensemble des conditions générales du contrat mettait à la charge du locataire des obligations qui dépassaient le cadre d'une simple location et plaçait celui-ci dans un rapport hiérarchique incontestable" Pourvoi 10-17750 du 18 janvier 2012 mais il s'agit plus dans ce cas de la sanction d'un abus que d'un principe car cet arrêt n'a pas été publié au bulletin .

Quelques autres exemples de requalification

On trouvera la jurisprudence relative à la définition du contrat de travail devant la chambre sociale et criminelle de la Cour de Cassation.

L'appréciation des faits

Le juge n'est pas tenu par la qualification que donnent les parties aux faits qui lui sont soumis:  Il convient d'éclairer le Juge sur les circonstances de la relation qui s'est établie : sur les stipulations du contrat éventuel, sur le comportements des parties : annonce par voie de presse ressemblant à une annonce d'emploi, établissement de bulletins de paie, remise d'un certificat de travail (rapport de controle pédagogique ?), immatriculation au régime général de la sécurité sociale, absence d'entraide professionnelle ou familiale, sur les relations pendant le temps de travail , le lieu de l'activité, les horaires , sur la prestation de travail elle-même exécutée seul ou à plusieurs , sur la propriété des matières premières et du matériel etc...

+ éventuellement sur le refus du versement de l'ARS ??? - parce qu'ils ont peut etre conscience que ce faisant, nous pourrions exiger la requalification ???

Les quatres éléments constitutifs du contrat de travail

  • Quand la loi n'assimile pas certains travailleurs au régime du salariat : article L7321-1 pour les gérants de succursales , L1251-64 pour les portés dans le portage salariale , L784-1 du code du travail pour le conjoint du chef d'entreprise (article supprimé dans le cadre de la recodification)
  • quand la loi n'établit pas de présomption de contrat de travail : article L7313-1  du code du travail pour les VRP , L7112-1 pour les journalistes professionnels, L721-3 pour les artistes du spectacle et L7123-3 pour les mannequins,

le contrat de travail résulte de la réunion de quatre éléments :

1°) l'obligation pour l'employeur de fournir une tâche à exécuter pour un "portage salarial" en qualité de maçon :  Pourvoi 08-45298 du 17/2/2010

2°) L'exécution effective d'une prestation de travail "  est une prestation de travail soumise au droit du travail une prestation exécutée non à titre d'activité privée, mais dans un lien de subordination , pour le compte et dans l'intérêt d'un tiers en vue de la production d'un bien ayant une valeur économique, une activité, quelle qu'elle soit , peu importe qu'elle soit ludique ou exempte de pénibilité. " (pour l'Ile de la tentation pourvois: 08-40981 08-40982 08-40983 08-41712 08-41713 08-41714 du 3/6/2009)

Vue la professionalisation exacerbée ces dernières années demandée par les inspecteurs + parfois demande au sujet des diplomes (veulent ils nos cv ? on a qu'à les donner, on cumulerait les preuves) + demande d'expérience - ces éléments sont sans lien avec la loi ! l'obligation de respecter le même document que les profs "socle de compétences et connaissances". aucun document n'est élaboré avec les associations, ni soumis à leur approbation. Actuellement, nous avons le travail des profs sans la rem.

Là, je pense au fait que nous devons parfois nous déplacer à l'Académie pour une participation à une évaluation communautaire...

3°) Le versement d'une rémunération : le lien  doit être à titre onéreux que le travail soit calculé au temps, à la tâche ou aux pièces, qu'il soit rétribué par une somme d'argent ou par un avantage en nature : logement , nourriture.

Avantage en nature : droit de continuer à exercer un droit fondamental qui nous est reconnu par de nombreux textes constitutionnels ? Ils parlent souvent d'autorisation à, cela signifie que nous tirons avantage...reprendre vos courriers.

Se pose la question du travail bénévole :  Pour une convention de défraiement d'un sportif requalifiée en rémunération d'un contrat de travail malgré une activité professionnelle exercée à temps complet par ailleurs : Pourvoi 10-15573 du 28/4/2011 .

Pourvoi 26/10/99 médecins du monde pour le bénévolat humanitaire : décret 14/3/86 "volontaires pour le développement", loi 2005.159 du 25/2/2005 et décret 2005.600 "volontariat de solidarité internationale" .

Je n'en ai pas le temps ce jour, mais ces jurisprudences sont intéressantes, puisque nous ne sommes pas rémunérées pour notre activité. Cela s'apparente à un bénévolat.

4°) La subordination juridique :

La cour de cassation n'impose pas un écrit. Elle définit ce lien comme "l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné" .

Commentaire : les académies ont tendance à nous imposer les modalités scolaires d'enseignement, notamment pour la lecture et les maths, cela s'apparente à des ordres (faire attention aux tournures dans vos courriers), controlent l'exécution avec le controle pédagogique annuel, enfin sanctionnent les manquements par second controle et injonction de rescolarisation. 

Pour la Cour de cassation L'URSAFF poursuit à tort le recouvrement des cotisations sociales sur les primes de match des arbîtres (pas de lien de subordination)  ou sur les sommes versées aux joueurs dans le cadre d'actions commerciales ou de sponsoring par la FFF (pas de pouvoir de direction, de contrôle et de sanction) : pourvoi: 07-19039 07-19105 du 22 janvier 2009

Commentaire : On note pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, même liberté d'enseignement et pédagogique.

Le travail au sein d'un "service organisé" est un indice de subordination mais seulement quand l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'éxécution du travail .

Ainsi , bien qu'il travaille dans un service organisé, en l'occurence une agence immobilière ,  on ne peut en conclure que le demandeur soit lié par un contrat de travail quand il n'établit pas qu'il "ait reçu des directives précises relatives aux dossiers, aux horaires de présence, qu'il ait été soumis à des permanences ou tenu de rendre compte de son activité pour justifier du nombre de clients démarchés ou de mandats apportés ou encore qu'il ait été sanctionné pour un manquement à une obligation particulière" :  il n'y a pas de lien de subordination. Pourvoi 10-23653 du 19/1/2012

Commentaire :on voit bien ici que les conditions sont déterminées unilatéralement, les inspecteurs insistent d'ailleurs là dessus. Les directives sont précises et maintenant, on nous impose le socle de compétences...argument supplémentaire. La jurisprudence est applicable. 

La Cour de cassation peut cependant admettre que des sujétions particulières peuvent créer un lien de subordination : ainsi pour un contrat de location de taxis elle relève "que l'ensemble des conditions générales du contrat mettait à la charge du locataire des obligations qui dépassaient le cadre d'une simple location et plaçait celui-ci dans un rapport hiérarchique incontestable" Pourvoi 10-17750 du 18 janvier 2012 mais il s'agit plus dans ce cas de la sanction d'un abus que d'un principe car cet arrêt n'a pas été publié au bulletin .

Commentaire : ici, on peut gager que le fait de décider si on continue ou pas, place l'administration dans une situation délicate. Les obligations dépassent le cadre d'un simple bénévolat, notamment quand le rapport hiérarchique est incontestable. Nous devons être au garde à vous quand les convocations sont parfois tardives, même si les associations se battent pour que nous soyons respectés. Notamment, nous devons aller rendre des comptes à l'Académie même.

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