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dernier décret 2016 - IEF / hors contrat

décret 2016-1452 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privé hors contrat

Mon avis : La loi est in fine une reprise des déviances académiques qu'elles viennent consacrer comme du droit alors que les députés sont supposés garants des libertés fondamentales. Il faudra donc comme par le passé être vigilants aux contrôles académiques et leur faire respecter le texte à la lettre, particulièrement dans les points litigieux. 1- se faire assister d'un à deux témoins lors des contrôles académiques 2- ne pas tout accepter des demandes académiques dès lors que le texte nous donne raison et que l'on respecte la loi. Ma position est celle d’une médiation pour trouver un compromis qui convienne aux deux parties.Mais, mettre en place une médiation afin d'éviter des dérapages vers le social. 3- Certains collectifs organisent des boycotts sur certaines académies, vous pouvez les joindre le cas échéant.

JORF n°0254 du 30 octobre 2016 texte n° 7

Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat

NOR: MENE1624093DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/... Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Publics concernés : enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille, élèves soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat, parents des enfants et des élèves concernés, dirigeants et personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat.

Objet : modalités du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise les modalités du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Dans le cadre de la vérification de la progressivité des apprentissages, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut désormais se référer aux objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. Le décret précise également les modalités selon lesquelles s'exerce le contrôle de l'instruction dans la famille. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de ce décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 131-10, L. 131-12, L. 311-1 et L. 442-2 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2016 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Article 1 L'article D. 131-12 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 131-12. - L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique/ propre à chaque établissement. »

acquisition progressive : notion de progression d’une année sur l’autre

acquisition continue : pas de rupture dans l’acquisition des savoirs, pas d'interruption des apprentissages

dans chaque domaine : toutes les matières étudiées à l’EN doivent l’être mais cela peut etre à partir d’un projet mettant en jeu ces matières (choix éducatifs et organisation pédagogique)

connaissances, compétences, culture : insistons sur les aspects que nous traitons le mieux, à savoir savoir-faire compétences donc, culture tout ce qui est fait en atelier. chaque année lister ce qui est fait en atelier et correspond au programme.

progression compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé : on ne parle que d’age administratif, quid des HP ou des enfants passionnés par un thème qui seraient plus tot spécialistes. l’état de santé des enfants handicapés et les phobies scolaires suite à un harcelement scolaire peuvent etre pris en compte. l’indiquer dans le document adressé à l’éducation nationale. “compte tenu que xxx est passionné par xxx, nous avons axé l’année d’étude autour du thème de... ce qui nous a permis de réaliser le projet x et y mettant en oeuvre les savoirs, savoir-faire et savoir etre x et y.” les lister au fur et à mesure de la réalisation du projet (j’ai déjà mis en pratique, ça fonctionne si on consulte les programmes avant et qu’on a idée des phases du projet. on greffe des modules de “formation, information, renseignement” et on note ce qu’on a fait en rapport avec le programme avec date et étape, ça plait).

choix éducatifs effectués et organisation pédagogique ; ils sont tenus de respecter les choix éducatifs et l'organisation pédagogique de la famille. La liberté d'enseignement est respectée dans la limite du socle commun, nous sommes libres des moyens, plus du contenu. Leur adresser un document explicatif de la méthodologie est contraignant, ils devront respecter ce document qui servira de cadre et permettra de faire des propositions concrètes pour le contrôle. Quand ces propositions ne sont pas délirantes, elles sont en général suivies.

propre à chaque établissement : ils restent dans une logique institutionnelle, quid de la place de la famille. On peut insister sur cet aspect en cas de recours car la CEDH mentionne bien le respect du choix des familles en matière d'éducation.

L'article D. 131-12 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 131-12. - L'acquisition des connaissances et compétences est

Article 2 Après l'article D. 131-12 du même code, sont ajoutés les articles R. 131-13 et R. 131-14 ainsi rédigés : « Art. R. 131-13. - Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.

Une somme de savoirs est donc attendue, les méthodes qualitatives sont malgré tout prises en compte par les académies. La somme des savoirs est validée par cycle d'enseignement et non plus au terme de la scolarité obligatoire.

J’invite les familles à deux choses :

1- établir un rapport faisant le lien entre ce que fait l’enfant en quoi il progresse de façon continue et les programmes. Ne pas hésiter à dépasser la notion de cycle pour cocher dans l'ensemble du socle ce qui a été fait et validé. On peut penser à une approche instructrice programmatique donc idéo anti-unschooling, cependant on peut penser qu’un rapport parental peut indiquer les pédagogies étudiées et les modalités de controle.

2- ne pas hésiter à filmer régulièrement. ne pas hésiter à s’appuyer sur la pédagogie de projet pour montrer une réalisation finale. Reste à faire le lien avec le programme imposé. Je l’ai déjà fait, cela me semble possible. cela veut dire d’imposer un cadre mais ce cadre peut etre assez souple.

flou : les personnes responsables des enfants en IEF, ce sont les parents, ce ne sont pas forcément les personnes dispensant l’éducation ou observant le développement naturel de l’enfant.

« Art. R. 131-14. - Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. »

1- l’entretien, à mon sens s’appuie sur le rapport à remettre en cas de besoin pour la mise en forme, je peux aider. me faire un mp. Si vous souhaitez que nous mettions au point un modèle de cahier, cela est faisable.

2- la question des exercices écrits, c’est celle de la trace qui permet l’évaluation. donc si vous mettez des copies de travaux de l’enfant dans le document restitué, généralement ils vous lachent. plus vous refusez les écrits, plus ils sont méfiants et réticents et vous imposent l’écrit. Notez le "OU oraux", c'est au choix de l'inspection, bien que l'on puisse se poser la question, notamment parce que ce n'est pas préciser et que l'on laisse le choix pédagogique. Mon conseil est de noter que vous accepter les exercices oraux et de lister ce qui a été vu qui peut faire l'objet de questions. on s'appuiera sur l'égalité de traitement des usagers pour faire valoir que sortir de la liste c'est exposer les enfants à des inégalités de traitement, notamment parce que même les examens de bac de français font l'objet de listes de sujets...

a- apporter des écrits de l’enfant dans la matière de l’IPR

b- apporter la réalisation annuelle - idéalement une réalisation en sciences idéalement en physique ou bio permettant l’application des maths et informatique et une réalisation en histoire géographie faisant intervenir francais et anglais. ceci est fonction de l’intéret de l’enfant.

ex : CM1/5e- étude du canada et l’amérique à travers jack london l’appel de la foret avec étude de textes, cartographie, lecture de textes historiques sur les pionniers...la réalisation avait pris la forme d’une carte avec intégration d’images se rapportant aux événements du livre. je crois qu’on avait fait une maquette aussi mais comme c’était difficile à transporter, on avait fait des photos ou c’était prévu et le fait d’en parler leur avait déjà plu parce que la réalisation était assez concrète et réalisable. faire le lien entre histoire personnelle et Histoire...On avait également travaillé sur le loup et donc les mammifères en biologie, en mathématiques on avait calculé des distances, on avait lu des extraits en anglais, l’auteur est anglophone donc ce n’était pas compliqué, on avait fait un imagier illustré en anglais. le tout avait beaucoup plu... et on avait pu discuter autour alors qu’initialement on avait eu info qu’ils faisaient des tests. on nous a dit que ça dépendait de la capacité discrétionnaire laissée aux IPR, là ils avaient eu de la marge. et en amont, on avait annoncé la couleur avec un rapport qui leur avait mis l’eau à la bouche.

c- vous déplacer avec l’ordinateur et montrer une vidéo sur votre année d’ief. c’est vivant, ça plait.

ça c’est plus pour vos ateliers, moi j’insiste sur l’aspect socialisation de l’enfant. En indiquant dans le rapport la socialisation de l’enfant s’effectue via une inscription citoyenne dans la vie de la Commune à travers la participation à des ateliers de médiathèque, l’inscription aux activités de judo et musique/theatre. si l’enfant a réalisé un spectacle ou participé à des compétitions, vous l’inscrivez, ça montre qu’on est comme tout le monde. s’ils font des journées d’atelier, vous filmez la journée, vous faites un joli montage. Ils attendent des enfants en groupe comme à l’école, en train de sourire et de s’intéresser (ça les surprend de les voir calmes et concentrés ce qu’ils n’obtiennent pas en sortie et là vous glissez que l’enfant qui vit dans la société sait ce qu’est la société et apprend à s’y comporter sans maitre en être responsable et autonome. c’est ce que nous construisons. Ils sont un peu perdus par rapport à leur convictions donc c’est le moment d’exposer également le pourquoi du comment un enfant livré à l’autoritarisme du maitre va prendre plus fortement sa liberté quand on la lui laisse, on voit ça également dans les moments où l’enfant débute sa nonsco assez souvent : temps de détoxification système !!!)

Un conseil, ne soyez jamais agressifs ou sur la défensive mais toujours dans l’échange et surs de vous. vous prenez le dessus, vous ne laissez pas de vide.

Vous demandez in fine s’ils ont des questions, ils aiment ça. et vous renversez le rapport de pouvoir.

Ceci les engage à discuter de ce qui a été fait sans pour autant pouvoir échapper à l’écrit s’ils le décident, mais ça aide. tout dépend généralement de leur flexibilité mais aussi leur latitude, donc variable suivant le territoire et ça il faudra bien le mettre en avant lors des contrôles et lors du rapport au Ministère.

Dans le document en amont, vous pouvez indiquer dans le rapport que vous privilégiez une approche orale de la transmission et une approche concrète par le projet. Si vous avez réalisé un projet, en général, ils auront tendance à parler du projet. Par contre, on vous demandera souvent une approche assez professionnelle du projet adaptée à l’age de l’enfant.

Handicap - On peut appuyer la demande par des documents de psychomotriciens si besoin si dys, pour justifier l’approche orale. Ils sont tenus de s'adapter au handicap de l'enfant. Toute demande documentée par des certificats médicaux est entendue compte en principe compte tenu de la mention état de santé. Voir avec votre médecin, ou professions paramédicales si l’enfant a un suivi. cela peut aider. Mais, vous avez la liberté sanitaire et le carnet de santé n'est pas à leur fournir.

Article 3 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Si vous avez un problème, vous adressez un courrier à la Ministre, en cas de problème repéré sur une académie, vous saisissez le médiateur, le défenseur des droits et vos associations. Planète Mums est à votre disposition si vous avez des cas concrets pour vous aider ou assurer un mandat de médiation (je suis juriste de formation) ou aider une association dans la négo. Assurez vous d’être une dizaine à le faire sur votre secteur comme ça y a des traces dans le rapport annuel au Parlement et au Ministère. Fait le 28 octobre 2016. Manuel Valls

Par le Premier ministre : La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

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